Repères documentaires généraux, avec les conditions et limites précisées dans ce guide. Les exemples présentés comme fictifs ne constituent pas une évaluation de votre dossier.
01 / Quel seuil retenir en 2026 ?
Quel seuil retenir en 2026 ?
Pour un décès en 2026 en métropole, la circulaire Cnav du 22 décembre 2025 fixe le seuil à 108 585,14 €. Le montant est celui d’une année de décès, pas un abattement permanent par enfant ou par maison. La même circulaire indique 150 000 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2029. Les autres territoires ne doivent pas être assimilés sans vérification. Cnav, circulaire 2025-29, point 9. [2]
Une divergence documentaire existe : la fiche Service Public consultée le 20 octobre 2026 affiche 108 586,14 €. L’exemple ci-dessous retient 108 585,14 €, montant de la circulaire de l’organisme et de sa présentation destinée aux assurés. Pour un dossier proche du seuil, demandez à la caisse son calcul écrit plutôt que d’arrondir ou de mélanger les deux valeurs. Service Public, ASPA ; Assurance retraite, ressources et récupération. [3][4]
Le Code fixe le principe du seuil et de sa revalorisation. Un ancien montant figurant dans une vidéo, un document familial ou un exemple daté ne peut donc pas être repris pour tous les décès. Article L815-13. [1]
02 / Identifier l’actif net, avant de calculer la fraction récupérable
Identifier l’actif net, avant de calculer la fraction récupérable
Demandez un état des biens et droits du bénéficiaire, puis des dettes et frais admis pour ce calcul. Si le défunt ne détenait qu’une quote-part de maison, ce sont ses droits qu’il faut examiner. La valeur totale du logement et l’actif net de sa succession ne sont pas synonymes.
Le Code prévoit une exclusion particulière pour le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables, selon la liste réglementaire. Cette règle ne permet pas de sortir automatiquement toute maison à la campagne du calcul. La destination du bien et le périmètre des éléments agricoles doivent être établis. Article L815-13, alinéa agricole. [1]
Préparez un tableau séparant la valeur retenue, les justificatifs et les points discutés. Un héritier peut ainsi repérer une erreur de quote-part sans pour autant contester l’ensemble du principe de récupération. Faites aussi préciser les règles utilisées pour les libéralités ou mouvements patrimoniaux que la caisse envisage de réintégrer : une simple soustraction du solde bancaire ne reconstitue pas nécessairement l’assiette.
03 / Exemple chiffré : le seuil ne détermine pas à lui seul la dette
Exemple chiffré : le seuil ne détermine pas à lui seul la dette
Hypothèses fictives : décès en métropole en 2026, actif net admis de 130 000 €, aucune exclusion ni différé ; la caisse a établi 12 000 € de sommes récupérables après contrôle des versements et plafonds.
La fraction d’actif au-dessus du seuil est de 21 414,86 € : 130 000 − 108 585,14. Le montant retenu dans cet exemple est 12 000 €, inférieur à cette fraction. La caisse ne peut pas réclamer toute cette fraction d’actif si son décompte admissible, après contrôle des versements et plafonds, n’atteint que 12 000 €.
Variante : si le décompte admissible de la caisse est de 30 000 €, la limite tenant à la fraction d’actif ramène ici la récupération à 21 414,86 €. Avec un actif net de 100 000 €, elle est nulle dans les mêmes hypothèses territoriales et temporelles. Ces cas ne remplacent pas la vérification des plafonds pour chaque période de versement.
Au 1er janvier 2026, la circulaire indique des plafonds annuels de 8 463,42 € pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple. Il serait incorrect de multiplier le seul plafond 2026 par toutes les années passées sans vérifier les périodes et montants applicables. Cnav, circulaire, point 8. [2]
04 / Un report du recouvrement est-il possible ?
Un report du recouvrement est-il possible ?
L’article D815-7 permet notamment un différé sur la part attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire de Pacs survivant. Il prévoit également des situations d’héritiers à charge, sous des conditions de vie commune, de ressources, d’âge ou d’invalidité. La version entrée en vigueur le 1er janvier 2026 doit être utilisée pour l’examen actuel. CSS, article D815-7. [5]
Un différé n’est pas une exonération générale et ne doit pas être annoncé comme acquis à tous les occupants de la maison. Fournissez à la caisse les éléments correspondant au fondement invoqué et demandez une réponse écrite sur le report et son périmètre.
05 / Que vérifier dans la demande de la caisse ?
Que vérifier dans la demande de la caisse ?
Contrôlez l’identité du bénéficiaire, la date du décès, le territoire, les périodes d’ASPA, les plafonds retenus, l’actif net et les éventuelles exclusions. Le Code prévoit aussi un régime spécifique lorsque les deux membres d’un couple étaient bénéficiaires : l’allocation est réputée perçue pour moitié par chacun. Article L815-13. [1]
Si le calcul paraît erroné, contestez les éléments précis en suivant les indications de la notification. La prescription légale du recouvrement ne se résume pas à « cinq ans après le décès » : son point de départ est rattaché à l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration comportant les informations prévues par le texte. Article L815-13, prescription. [1]
La vente de la maison, l’option successorale et les droits fiscaux sont des décisions distinctes. Établir d’abord le montant réellement recouvrable permet de discuter des liquidités nécessaires sans confondre ASPA et ASH.
