Honoraires de commercialisation
Le montant ou son calcul, la partie qui le supporte et les conditions de rémunération doivent être identifiables.
COMMERCIALISER UN BIEN HÉRITÉ · FRANCE ENTIÈRE
Mandat de vente d’un bien de succession
Vous souhaitez rechercher un acquéreur pour une maison, un appartement, un immeuble ou un terrain hérité ? Le mandat organise la commercialisation du bien et le suivi des propositions, avec une mission et des conditions définies avant de commencer.
Comprendre le parcoursPaysage illustratif : Moret-sur-Loing ; aucun bien client représenté. Photo : Fredlesles · CC BY-SA 4.0.
Votre projet
Mettre le bien sur le marché avec un cadre de travail partagé
Le mandat peut correspondre à votre projet si vous souhaitez rechercher des acquéreurs et examiner leurs propositions. Vous confiez une mission de commercialisation à un professionnel identifié. Le prix de présentation sert de point de départ ; il ne garantit ni le montant d’une offre ni le calendrier de vente.
Dans une succession, la préparation ne se limite pas aux photographies ou à l’annonce. Il faut savoir qui peut décider, comment accéder au logement, quelles informations présenter et à qui transmettre les offres. Définir ces points évite qu’une visite organisée rapidement débouche sur une décision impossible à prendre.
Si vous hésitez entre une commercialisation et une proposition d’achat directe, comparez nos solutions. Le mandat répond à la recherche d’un acquéreur ; l’accompagnement des héritiers répond d’abord à l’organisation du dossier. Ces missions ne sont pas automatiquement cumulées.
- Le projet est partagé
- Les personnes concernées souhaitent examiner une vente et doivent préciser prix, conditions et organisation.
- La commercialisation demande du temps
- Vous cherchez un cadre pour les demandes, les visites et le suivi des offres.
- Le bien présente des contraintes
- Éloignement, travaux ou occupation doivent être décrits avant de choisir la stratégie.
Les actions prévues
De l’estimation au suivi des offres
La commercialisation présentée par Succession Direct peut comprendre l’estimation, la stratégie de mise en vente, une diffusion ciblée auprès d’acquéreurs et d’investisseurs, l’organisation des visites, le suivi des propositions et la coordination jusqu’à la signature. Le contrat doit préciser les actions effectivement retenues pour votre bien et la manière dont vous êtes informés de leur avancement.
L’estimation donne un repère à discuter à partir du logement réel : emplacement, surfaces documentées, état, occupation, charges et contraintes connues. Le prix souhaité par les héritiers, la valeur retenue pour la succession et une offre reçue répondent à des usages différents. Demandez sur quels éléments repose le prix de mise en vente et dans quelles circonstances il serait réexaminé.
Pour les visites, convenez de qui possède les clés et peut autoriser l’accès. Pour les propositions, choisissez un circuit de transmission qui permette à chacun de prendre connaissance du même document. Une diffusion ciblée ne prouve ni l’existence d’un acheteur déjà engagé, ni sa solvabilité, ni un délai garanti. Les conditions du financement et de la vente restent à examiner pour chaque offre.
De la préparation aux propositions
Un parcours qui rend les décisions visibles
Chaque étape prépare la suivante. Le mandat et les vérifications du dossier fixent la mission ; les héritiers gardent les décisions qui leur appartiennent.
- 01
Décrire le bien et le projet
Nous partons de son état, de son occupation, de l’objectif des héritiers et des démarches déjà engagées. Les contraintes d’accès ou les mandats existants sont signalés dès le début.
Votre rôle : Rassemblez les informations disponibles et indiquez les sujets sur lesquels un accord reste à trouver.
- 02
Préciser la mission
La stratégie envisagée, les actions, le suivi, la durée et les honoraires se définissent dans le mandat avec le professionnel identifié. Les signataires et leurs pouvoirs sont vérifiés.
Votre rôle : Lisez le contrat et faites expliquer les clauses ou dépenses que vous ne comprenez pas avant signature.
- 03
Organiser les visites et comparer les offres
Les retours de commercialisation aident à examiner les propositions reçues. Le montant s’apprécie avec le financement, les conditions et les échéances proposées.
Votre rôle : Transmettez les décisions par le circuit convenu et signalez tout changement concernant le bien ou les personnes concernées.
- 04
Coordonner la préparation de la vente
Les échanges avec le notaire permettent de suivre les pièces et les conditions restant à satisfaire. L’accord commercial et la signature demandent des vérifications distinctes.
Votre rôle : Faites examiner les écrits engageants, validez les actes et préparez la disponibilité du logement selon ce qui est convenu.
Avant de décider
Les honoraires du mandat se distinguent du prix du bien
Demandez le barème applicable et une présentation lisible de la rémunération avant de choisir la mission. Aucun pourcentage propre à Succession Direct n’est annoncé ici.
Préparation du logement
Diagnostics, interventions ou dépenses acceptées séparément ne sont pas présumés inclus dans les honoraires.
Somme réellement disponible
Le prix de vente et les comptes à régler dans la succession doivent être examinés avec le notaire.
Le professionnel doit présenter ses honoraires TTC et indiquer à qui incombe leur paiement. Un prix affiché « honoraires inclus », un montant net vendeur et les sommes finalement réparties entre héritiers ne désignent pas nécessairement le même résultat. Demandez une explication poste par poste ; n’appliquez pas un barème supposé à votre dossier.
La rémunération de l’accompagnement des héritiers est distincte des honoraires du mandat. Si vous envisagez les deux missions, faites préciser leur articulation, les prestations distinctes et le total applicable. Aucune prestation externe ne devrait être considérée comme incluse sur la seule base d’un échange général.
Sources : [4]Avant de vous engager
Un interlocuteur facilite les échanges ; il ne détient pas tous les pouvoirs
Un héritier peut centraliser les informations et présenter le projet. Cela ne l’autorise pas, à lui seul, à engager tous les propriétaires. Pour la vente amiable de l’ensemble d’un bien indivis, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis. La majorité des droits utilisée pour certains actes de gestion ne se transpose pas librement à la vente.
Des autorisations judiciaires existent selon le dossier, notamment dans le cadre de l’article 815-6 modifié en avril 2026. Un désaccord ne se règle donc pas en comptant simplement les héritiers favorables à la vente. Le notaire, et si nécessaire un avocat, doit examiner la voie applicable avant que des engagements soient pris.
Faites préciser les signataires et les pouvoirs nécessaires au mandat puis à la vente. Signalez un usufruit, une mesure de protection, une procuration envisagée ou une personne dont la situation n’est pas clarifiée. Si votre projet porte uniquement sur vos droits personnels, la page rachat de parts d’indivision traite une opération différente.
Sources : [1][2]Le mandat écrit
Lire la mission, la durée et les clauses de commercialisation
Selon le dossier, le mandat peut être conclu avec FRANCE CENTRALE ou avec l’agence qui intervient pour la commercialisation. Avant toute signature, le contrat vous indique le cocontractant retenu, ses références professionnelles, les propriétaires concernés, le bien, la mission et les honoraires. Le mandat doit être écrit, signé et en cours de validité.
Les mandats simple, exclusif et semi-exclusif n’organisent pas de la même façon la possibilité de chercher vous-même un acquéreur ou de solliciter d’autres professionnels. Faites préciser le régime proposé, la durée, le suivi prévu, les conditions de sortie et les clauses concernant un acquéreur présenté pendant la mission. Cette page ne présume pas du type de mandat qui vous sera proposé.
Transmettez les mandats déjà signés avant de commencer une nouvelle commercialisation. Évitez de retenir deux calendriers ou deux prix contradictoires sans en examiner les conséquences. Une possibilité de résiliation ou de rétractation dépend du contrat et de ses circonstances : demandez les explications avant de signer, sans supposer que tout engagement pourra être annulé ensuite.
Sources : [3][4]Faire le bon choix
Quand étudier une autre solution ?
Si vous souhaitez d’abord recevoir une proposition portant sur le bien dans son état actuel, le rachat comptant mérite d’être examiné. Comparez les conditions réelles de cette proposition avec le scénario de commercialisation : prix, frais, dépenses de préparation, financement et échéance envisagée. Un prix d’annonce n’est pas un prix encaissé.
Si votre difficulté est de rassembler les pièces ou de coordonner les intervenants, l’accompagnement peut préparer le dossier avant la commercialisation. Les prestations, leur rémunération et les éventuels recoupements doivent être délimités. Vous ne devez pas découvrir après coup qu’une même démarche a été commandée deux fois.
Exemple fictif : deux héritiers sont prêts à vendre, mais l’un vit loin et l’autre détient les clés. Ils peuvent organiser un calendrier de visites et un circuit commun pour les offres. Si leur désaccord porte au contraire sur le principe même de la vente, multiplier les visites ne résout pas ce préalable. Le guide de la vente après succession permet de situer l’étape à traiter.
Premier échange
Quelques informations pour préparer la commercialisation
Un premier message peut décrire la situation sans joindre de pièces personnelles. Les modalités de transmission des documents seront précisées ensuite.
Parler de ma mise en vente- Commune, type de bien, surfaces connues et principaux travaux identifiés.
- Occupation du logement, détenteur des clés et possibilités de visite.
- Personnes concernées, droits connus et notaire déjà saisi.
- Position des héritiers sur le principe de vente et le prix envisagé.
- Mandat déjà signé, offre reçue ou engagement à signaler.
- Documents disponibles et obstacles à éclaircir avant la mise en vente.
Repères pour décider
Ce qui mérite d’être clair dès le départ
Le prix fait débat
Distinguez les éléments d’estimation des attentes personnelles. Un rendez-vous commun autour du même dossier aide à comprendre le désaccord.
Le bien est éloigné
Préparez les accès, les visites et la transmission des offres avec les personnes concernées. Consultez les repères pour vendre à distance.
Les droits restent à établir
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier. La préparation commerciale n’écarte pas ce préalable.Sources : [5]
Questions fréquentes
Avant de confier la commercialisation
Droits et démarches
Les références pour approfondir
Repères juridiques consultés le .
- 1. Code civil, article 815-3Légifrance · Actes de gestion et principe d’accord des indivisaires pour les actes de disposition ; version depuis le 1er janvier 2007.
- 2. Code civil, article 815-6Légifrance · Mesures urgentes et autorisation judiciaire de vendre ; version depuis le 9 avril 2026.
- 3. Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?Service Public — DILA · Types de mandat, contenu et engagements ; fiche vérifiée le 19 septembre 2025.
- 4. Vente immobilière : obligations de l’agent immobilierService Public — DILA · Mandat, identité professionnelle et présentation des honoraires ; fiche vérifiée le 12 septembre 2025.
- 5. Quand le notaire est-il obligatoire dans une succession ?Service Public — DILA · Succession comprenant un bien immobilier ; fiche vérifiée le 1er janvier 2026.
Un projet, partout en France
Préparons le projet de mise en vente
Décrivez le bien, l’objectif des héritiers et les contraintes connues. Ce premier échange permet d’identifier la mission à envisager et les points à clarifier avant un mandat.
