Un héritier refuse de vendre la maison : quels recours ?

Demandez sur quoi porte le refus : toute vente, le prix envisagé, un acquéreur, le calendrier, les honoraires ou la répartition du prix. Si l’héritier souhaite conserver la maison, demandez s’il envisage de reprendre les droits des autres et avec quel financement. Un souhait de conservation sans solution financière n’est pas la même situation qu’une offre de reprise documentée.

Rassemblez les propositions échangées, estimations, offres et charges du bien. Présentez les faits sans qualifier d’emblée le comportement d’abusif. La réponse juridique dépend des circonstances et des preuves, pas du nombre de messages sans accord. Si aucune réponse n’a été donnée, il faut distinguer le silence d’un refus exprès.

Une proposition utile chiffre les effets pour chacun : prix ou valeur envisagée, dépenses, dette, calendrier et conditions encore ouvertes. Présentez les hypothèses comme telles. La médiation ou une discussion structurée peut aider à formuler un accord ; elle ne garantit pas que le désaccord disparaîtra. Conservez les pièces communes pour qu’un professionnel puisse comprendre les tentatives déjà faites.

Si vous envisagez de vendre vos droits à un tiers extérieur à l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption encadré par l’article 815-14. Une cession de parts ne contourne donc pas toutes les formalités et ne permet pas à l’acheteur de devenir propriétaire de la totalité de la maison. [6]

L’article 815-5 permet une autorisation judiciaire lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. Il faut caractériser ce péril ; la préférence d’un héritier pour une vente immédiate ne le démontre pas à elle seule. Le texte protège aussi l’usufruitier contre une demande du nu-propriétaire visant à imposer la vente de la pleine propriété dans ce cadre. [1]

L’article 815-5-1 organise une autre voie pour des indivisaires possédant au moins deux tiers des droits. Elle passe par le notaire et, en cas d’opposition ou de silence dans le cadre légal, par le tribunal ; une autorisation conduit à une licitation. Elle est exclue notamment en cas de démembrement ou dans les situations de l’article 836. Les deux tiers des personnes ne sont pas le critère. [2][7]

Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 mentionne expressément la possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente. Cette disposition s’inscrit dans les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Il faut faire apprécier l’urgence, l’intérêt commun et le cadre de la demande ; la modification ne crée pas une liberté générale de vendre sans les autres. [3]

Le principe de l’article 815 permet de provoquer le partage, sauf sursis résultant d’un jugement ou d’une convention. Le partage met fin à l’indivision par l’attribution des droits et biens selon les règles applicables. Lorsqu’un accord n’est pas possible, une procédure judiciaire peut être nécessaire ; l’issue et les modalités ne se réduisent pas à l’acceptation forcée d’une offre commerciale déjà reçue. [1][4]

La fiche Service Public sur le partage signale une réforme du 7 avril 2026 et un décret de procédure attendu au jour de consultation. Pour un dossier concret, faites vérifier le droit procédural applicable, les démarches préalables et la représentation nécessaire. Aucun délai global ni coût universel ne peut être annoncé sur la seule base de cette page. [4]

Préparez le titre, les droits de chacun, les estimations argumentées, les offres, la chronologie du désaccord, les charges, l’état du bien et les accords existants. Si une dégradation ou une dette motive l’urgence, joignez les constats et échéances. Ne mélangez pas les dépenses payées et les projections futures ; les deux peuvent être utiles mais n’ont pas le même degré de certitude.

Si votre objectif concerne vos seuls droits, une étude de cession peut être distinguée de la vente de la maison entière. Examiner une cession de droits indivis .