Joignez les documents d’occupation saisonnière et ceux relatifs au terrain. Signalez les constructions annexes et les travaux connus sans déduire leur régularité de leur ancienneté.
Pour les risques, recherchez l’adresse ou les références cadastrales dans les outils officiels. ERRIAL aide à préparer l’état des risques ; le propriétaire doit vérifier les informations et les compléter lorsque nécessaire. Lorsqu’il est requis, ce document est à remettre dès la première visite si elle a lieu, puis à annexer à la promesse et à l’acte de vente, avec des informations à jour lors des signatures.
Pour une extension, une division ou un changement d’usage envisagé, consultez le document d’urbanisme et le service compétent de la commune. Décrivez séparément l’état actuel et le projet. Cette page n’établit ni une constructibilité, ni une conformité, ni un diagnostic technique. Le guide des documents de vente aide à organiser les pièces.
Sources : [4][5]