Repères documentaires généraux, avec les conditions et limites précisées dans ce guide. Les exemples présentés comme fictifs ne constituent pas une évaluation de votre dossier.
01 / Vérifier que la demande concerne bien l’ASH
Vérifier que la demande concerne bien l’ASH
Recherchez la décision d’admission à l’aide, les périodes financées, le département payeur et le décompte communiqué. Une facture d’EHPAD, une allocation personnalisée d’autonomie et une aide sociale à l’hébergement ne désignent pas la même créance. Le seul fait d’avoir séjourné en établissement ne prouve pas qu’une ASH a été versée.
L’ASH contribue aux frais d’hébergement sous conditions ; son montant dépend notamment des ressources prises en compte et de la participation éventuelle des obligés alimentaires. Les règles d’instruction et le règlement départemental doivent être rapprochés de la décision individuelle. Service Public, ASH. [2]
Demandez un état chronologique distinguant les sommes attribuées, les paiements effectifs, les régularisations et les remboursements déjà intervenus. Si deux départements ou plusieurs prestations sont mentionnés, gardez des lignes séparées. Une créance ne se valide pas par la seule ressemblance de son intitulé avec une aide connue.
02 / Le recours peut viser plusieurs situations
Le recours peut viser plusieurs situations
L’article L132-8 prévoit, selon le cas, un recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sa succession, le donataire lorsque la donation est postérieure à la demande d’aide ou se situe dans les dix années précédentes, et le légataire. Il prévoit aussi un recours subsidiaire contre le bénéficiaire d’une assurance-vie, à concurrence de la fraction des primes versées après soixante-dix ans, avec répartition proportionnelle en présence de plusieurs bénéficiaires. Article L132-8, 1° à 4°. [1]
Ces voies ne doivent pas être résumées par « le département prend l’héritage des enfants ». Elles ont des fondements, des personnes visées et des limites à identifier. Une donation ancienne n’est pas une protection automatique ; une donation récente ne justifie pas davantage de chiffrer le recours sans examiner l’acte et la demande d’aide.
Les seuils attachés à d’autres aides ne se transposent pas à l’ASH d’hébergement. L’article distingue notamment l’aide à domicile et la prise en charge du forfait journalier. Il serait erroné d’appliquer à l’hébergement le seuil de l’ASPA simplement parce que les deux mécanismes sont évoqués au règlement d’une succession. Article L132-8, derniers alinéas. [1]
03 / La maison fait partie d’un actif à établir
La maison fait partie d’un actif à établir
Au décès, la récupération successorale doit être rapprochée de l’actif net de la succession et des sommes pouvant effectivement être réclamées. La maison ne doit pas être retenue pour sa valeur entière si le défunt n’en détenait qu’une fraction. Il faut également examiner le passif admis et les droits des autres propriétaires. Service Public, récupération au décès. [2]
Exemple fictif : une maison vaut 240 000 €, mais le défunt n’en détenait que la moitié. Cette quote-part représente 120 000 €. En ajoutant 10 000 € d’autres actifs et en retenant, pour cet exemple, 20 000 € de passif admis, l’actif net est de 110 000 €. Une créance d’ASH annoncée de 45 000 € ne se calcule pas sur les 240 000 € de la maison entière. L’exemple ne valide ni le passif ni le décompte : il montre les données à rapprocher.
Le financement du règlement constitue ensuite une autre question. La famille peut manquer de liquidités tout en détenant un actif immobilier. Il faut examiner les modalités de paiement avec les interlocuteurs du dossier avant de présenter une vente comme inévitable. Un prix de vente espéré ne constitue pas non plus une somme disponible à la date demandée.
04 / Handicap : vérifier un régime potentiellement différent
Handicap : vérifier un régime potentiellement différent
L’article L344-5 prévoit, dans son champ d’accueil des personnes handicapées, des protections contre certains recours. Il vise notamment la qualité de certains héritiers — conjoint, enfants, parents ou personne ayant assumé effectivement et constamment la charge du bénéficiaire — ainsi que des exclusions concernant légataires, donataires et bénéficiaires d’assurance-vie. Son champ d’établissements et ses conditions doivent être vérifiés. CASF, article L344-5. [3]
Il ne suffit donc ni d’ignorer un parcours de handicap, ni de conclure que toute personne âgée handicapée bénéficie automatiquement de l’ensemble de ces protections. Signalez au notaire et au département les décisions de handicap, l’historique des établissements et les justificatifs familiaux : la qualification du régime peut changer l’analyse.
05 / Contrôler et, si nécessaire, contester le décompte
Contrôler et, si nécessaire, contester le décompte
Rapprochez la notification du département des éléments suivants : identité du bénéficiaire, nature de la prestation, dates, sommes effectivement versées, base du recours, actif retenu et personnes visées. En cas d’écart, formulez précisément la demande de correction et joignez les justificatifs correspondants.
Les voies de contestation et leur calendrier dépendent de la décision reçue et du litige. Lisez les indications de notification et faites vérifier sans attendre la procédure applicable. Un échange informel ne doit pas être supposé suspendre un délai. Cet article n’attribue pas à tous les recours de récupération les délais qui concernent un refus initial d’ASH.
Enfin, la récupération de l’aide n’est pas l’impôt sur la succession. Les droits de succession immobilière se calculent dans un autre cadre. Maintenir deux lignes distinctes permet de comprendre la trésorerie nécessaire sans payer deux fois une même somme ni confondre ses interlocuteurs.
